Lettre aux députés

                                                                                 Fontainebleau, le 6 février 2009
   
 
                                                                                Monsieur le Député JULIA
                                                                                202 Rue Grande
                                                                                77300 FONTAINEBLEAU
 
 
 
 
Objet : Suppression de l'avis conforme des Bâtiments de France
            Dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager

 
 
Monsieur le Député,
 
 
L'amendement que le Parlement vient d'adopter supprimant l'avis conforme de l'Architecte des Bâtiments de
France dans les Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager (modification de l'article
L.642-3 du Code du Patrimoine) a pour but cyniquement avoué d'enlever toute efficacité aux règlement des
Zones de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager pour « l'accélération des programmes de
construction et d'investissement publics et privés ».
 
En effet, un règlement est sans effet s'il ne va pas de pair avec le pouvoir d'en imposer les dispositions.
 
On sait d'expérience que l'avis non-conforme est sans effet quand il se heurte à l'inculture ou à l'affairisme. 
Or ce n'est pas, comme le prétend la commission des Affaires économiques du Sénat, parce qu'une
municipalité, à un moment donné de l'Histoire, a choisi de ce doter d'une protection, en comptant sur la
compétence et la capacité des Architectes des Bâtiments de France pour l'imposer
, que les suivantes
épouseront les mêmes convictions.  Et il est illusoire ou de mauvaise foi de prétendre, comme le fait cette
même commission, que les Tribunaux Administratifs surchargés corrigeront les erreurs de jugement ou de
mauvaise foi, en admettant qu'une personne ait eu connaissance dans un délai utile de la décision attaquable
et se soit donné les moyens d'agir, ce à quoi échapperont la plus grande partie des permis irrespectueux de la
ZPPAUP.  Et c'est bien sur quoi comptent les auteurs et les artisans de la présente proposition.
 
Cette proposition est un coup fatal porté aux ZPPAUP.  Les Zones de Protection ont été adoptées compte tenu
de la compétence et du pouvoir des ABF.  Changer la règle du jeu après-coup est une trahison moralement
condamnable comme telle, et anti-déontologique de la part du Ministère de la Culture .
 
Dans l'espoir qu'une telle vilenie ne verra pas le jour, nous vous prions, Monsieur le Député, de faire tout ce
qui est encore en votre pouvoir pour sauver ce que le Patrimoine français a de meilleur, et nous vous
présentons, Monsieur le Député, nos respectueuses salutations.
 
 
 
 
 
                                                                    La Vice Présidente du CDAS, Jacqueline NIZART
 
 
 
COMITE de DEFENSE d'ACTION et de SAUVEGARDE de FONTAINEBLEAU
26, rue de la Cloche  77300 Fontainebleau      Tél  01 60 74 80 71
 
Association loi 1901 créée le 18 Novembre 1971, agréée par arrêté préfectoral du 23 Mai 1978. Affiliée à l'Association Nationale pour la Protection des Villes d'Art et à la Société pour la Protection des Paysages et de l'Esthétique de la France.
 
 

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