Statuts du comité de défense de Fontainebleau

COMITÉ DE DÉFENSE, D'ACTION ET DE SAUVEGARDE DE FONTAINEBLEAU (J.O. 18 Novembre 1971)


STATUTS



ARTICLE 1er – Dénomination
Entre les soussignés et tous ceux qui adhéreront aux présents statuts, il est formé une Association qui sera régie par la loi du 1er juillet 1901, le décret du 16 août 1901, et les présents statuts. L’Association prend le nom de Comité de Défense, d’Action et de Sauvegarde de Fontainebleau. La durée de l'Association est illimitée.

ARTICLE II - Objet
L’Association qui est apolitique a pour objet :
I -
D'agir pour la protection et l’aménagement du cadre de vie et de l’environnement ainsi que pour la sauvegarde du caractère particulier de Fontainebleau et de sa Communauté de Communes, dans le respect de leur histoire et en harmonie avec leur environnement monumental et naturel,
II - De faire respecter la législation et les réglementations concernant l'urbanisme et l’environnement, par l’État, les collectivités territoriales, les personnes morales et physiques sur l’ensemble du territoire de la commune de Fontainebleau et de sa Communauté de Communes.
III - De conseiller éventuellement tout adhèrent qui serait confronté à un problème en rapport avec l’urbanisme ou l’environnement.
Pour atteindre son objet, l’association peut introduire toute action en justice devant toute juridiction administrative, civile ou pénale française, européenne ou internationale (U.N.E.S.C.O.).
L'association est par ailleurs compétente à l'égard des actes relatifs à toute opération domaniale ou immobilière privée ou publique tels que les actes d'affectation domaniale, d'achat, de cession ou de gestion susceptibles de modifier le statut, la propriété ou la gestion d'un bien immobilier, soit à des fins d'urbanisation, soit de manière à affecter même indirectement les présents objets statutaires ou les intérêts qu'ils protègent.

L'association a notamment intérêt à agir à l'encontre :
- des opérations domaniales et immobilières de l’État et de ses établissements visés aux articles du Code général de la propriété des personnes publiques, tels que, par exemple les actes pris en violation de l'article L. 3211-5 du Code général de la propriété des personnes publiques qui dispose : «  Les bois et forêts de l’État ne peuvent être aliénés qu'en vertu d'une loi »
- des opérations domaniales et immobilières des collectivités territoriales aux articles L. 1311-1 et suivants et aux articles L.2241-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.

ARTICLE III – Siège social
Le siège de l’Association est fixé au 26, rue de la Cloche, à Fontainebleau. Seine-et-Marne. Il pourra être transféré en tout autre lieu de la Commune de Fontainebleau. par simple décision du Conseil d'Administration.

ARTICLE IV - Admission
Sont admises comme membre actif toutes les personnes agrées par le Conseil d’Administration qui a tous pouvoirs pour admettre, ajourner ou refuser définitivement toute demande d'admission sans qu'il soit tenu de motiver sa décision. Toute admission implique l'adhésion aux présents statuts et l'obligation de s'y conformer ainsi qu'au règlement intérieur.

ARTICLE V - Radiation
Le Conseil d'Administration peut prononcer l'exclusion temporaire ou définitive d’un membre qui manquerait aux dispositions statutaires ou porterait par ses agissements un préjudice matériel ou moral au Comité de Défense.

ARTICLE VI - Ressources
Les ressources du Comité de Défense se composent des cotisations annuelles, de toutes subventions, dons, etc., qu'il pourrait recevoir et de toute autre ressource autorisée par la loi.
Tout membre du Comité de Défense devra acquitter une cotisation annuelle fixée par le Conseil d’Administration , sauf dispense accordée spécialement par le Conseil.

ARTICLE VII – Conseil d’Administration
Le Comité de Défense est administré par un Conseil d'Administration composé de 9 membres au moins et de 21 membres au plus.
Les membres du Conseil sont élus pour trois ans par l'Assemblée Générale, au premier tour à la majorité absolue des voix des membres présents ou représentés par des pouvoirs en règle, au deuxième tour à la majorité relative.
Le renouvellement du Conseil a lieu par tiers chaque année. Les membres sortants sont rééligibles. Le vote a lieu au scrutin public, le vote à bulletin secret pouvant être adopté à la requête du quart des membres présents ou représentés par des pouvoirs.
En cas de décès ou de retrait d'un Administrateur, le poste devenu vacant sera pourvu par cooptation du Conseil d’Administration. l’Administrateur coopté restera en place jusqu'à l’expiration du mandat de son prédécesseur.
Sa nomination devra être ratifiée par l’Assemblée Générale suivant sa désignation.

ARTICLE VIII - Bureau
Chaque année, le Conseil d’Administration élit son bureau dans les quinze jours qui suivent l'Assemblée Générale qui a élu les administrateurs. Les membres sortants sont rééligibles. L’élection a lieu à bulletin secret.
Le bureau comporte au minimum un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général et un Trésorier.
Le bureau est responsable de ses actes devant le Conseil d'Administration.

ARTICLE IX - Réunion du Conseil d’Administration Le Conseil se réunit au moins une fois tous les ans et aussi souvent que de besoin sur la convocation du Président ou du tiers de ses membres.
Les réunions sont présidées par le Président ou à défaut par le Vice - Président.
Les résolutions et décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés, le nombre de pouvoir est limité à 1 par administrateur. En cas de partage la voix du président de séance est prépondérante. Les délibérations sont constatées par un procès-verbal couché sur un registre, et signé par le Président et le Secrétaire.

ARTICLE X - Pouvoirs et attributions du Conseil Le Conseil administre le Comité de Défense. Il prend toutes décisions et mesures relatives au Comité de Défense et à son patrimoine. II établit, s'il y a lieu, le règlement intérieur et veille à son exécution. II prépare les résolutions à soumettre à l'Assemblée Générale et élabore le projet de budget.
II exécute toutes les opérations et actes décidés par l'Assemblée Générale et a le pouvoir de décision et d'exécution pour accomplir tout ce qui n'est pas expressément de la compétence de l'Assemblée Générale, et notamment statue sur tout engagement d'action en Justice.

ARTICLE XI - Attributions du Bureau Le Bureau gère et administre au nom du Conseil le patrimoine du Comité de Défense, exécute les décisions du Conseil, décide de l'emploi des fonds disponibles, dresse le budget, ordonne les dépenses et les recouvrements, accepte les dons et subventions, engage et révoque tous employés, réalise les acquisitions et les aliénations et présente chaque année un rapport à l'Assemblée Générale sur la situation générale du Comité de Défense et son bilan financier.

ARTICLE XII - Assemblée générale ordinaire L’Assemblée Générale Ordinaire se compose de tous les membres du Comité de Défense à jour de leur cotisation.
Elle est valablement constituée quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Peut y assister, sans voix délibérative, toute personne invitée par le Conseil d'Administration.
Elle se réunit au moins une fois par an au jour et lieu fixés par le Conseil d’Administration, et sur convocation du Président ou à défaut du Vice - Président. Les convocations sont faites par lettre ou courriel au moins huit jours à l’avance, ce délai peut être réduit en cas d’urgence. Les convocations mentionnent l’ordre du jour des questions à discuter.
L’admission à l’assemblée résulte de la carte de membre ou toute autre pièce justificative de la qualité de membre, en cas d’absence tout membre peut se faire représenter en établissant un pouvoir nominatif à un autre membre.
L’Assemblée est présidée par le Président ou à défaut le Vice-Président. Le rapport moral et le bilan financier sont présentés et soumis à l’approbation de l’Assemblée. Il est procédé ensuite au renouvellement des membres sortant du conseil et à l’élection des nouveaux administrateurs présentés par le conseil d’administration
. Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres actifs présents ou représentés. Les votes ont lieu à main levée ou à bulletin secret, celui-ci pouvant être demandé par le président de séance ou le quart des membres actifs présents ou représentés. Un procès-verbal des délibérations sera établi et signé par le président et le secrétaire de séance.

ARTICLE XIII - Assemblée générale extraordinaire Si besoin est, sur décision du Conseil d’Administration ou sur la demande de la moitié au moins des membres actifs inscrits, le Président ou à défaut le Vice - Président convoque une Assemblée générale extraordinaire.
Les convocations sont faites par lettre ou courriel au moins quinze jours à l’avance.
Les conditions d’admission et de représentation sont celles de l’article XII. Pour être valablement tenue, la moitié au moins du total des membres actifs doit être présente ou représentée par des pouvoirs.
Si l’assemblée ne réunit pas le quorum, une deuxième assemblée sera convoquée dans un délai d’un mois, avec le même ordre du jour, elle sera valablement tenue quel que soit le nombre de membres actifs présents ou représentés. L’assemblée générale extraordinaire est présidée par le Président ou à défaut le Vice-Président. Elle peut modifier les statuts sur proposition motivée du Conseil d’Administration, prononcer la dissolution et l’attribution de son patrimoine.
Les décisions de l’Assemblée sont prises à la majorité des membres actifs présents et des pouvoirs. Les votes ont lieu à bulletin secret. Un procès-verbal des délibérations sera établi et signé par le président et le secrétaire de séance.

ARTICLE XIV- Dissolution En cas de dissolution prononcée par l’Assemblée Générale extraordinaire, le bureau sera chargé de procéder à la liquidation selon les décisions de la dite assemblée, et l’actif, s’il y a lieu, sera dévolu à une association de but similaire, conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.

ARTICLE XV - Dispositions générales Le Conseil d'Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour trancher les cas non prévus par les présents statuts ou le règlement intérieur ; les décisions à cet égard auront force statutaire tant qu'elles n’altèrent pas l'essence même de l’association.

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