Plan local d'urbanisme - page 1

Plan local d'urbanisme - 1

Juillet 2013 Notre recours est rejeté par le tribunal

C’est presque une vieille histoire puisqu’il a fallu attendre plus de 2 ans pour que ce dossier soit jugé.

Malgré la pertinence du dossier les juges n’ont pas retenu nos arguments. En effet à quoi servent les schémas directeurs, les plans de développement durable, etc., qui énoncent des vœux pieux : « la densité sera contenue, les transports seront adaptés, etc » ?

En l’absence de règlements précis et chiffrés, le tribunal juge qu’il n’y a pas de motif valable d’opposition.

Il nous condamne… à supporter des frais de 2000€ à rembourser à la communauté de Communes (répartis entre les 3 plaignants soit 667€ pour le Comité)
Il faut noter que le modificatif validé en février 2013 a intégré un certain nombre de nos demandes. Il n’en reste pas moins que la surdensification est toujours possible, que des bâtiments de 21 m pourront se construire entre le Carmel et la Gare et qu’aucune protection n’a été ajoutée pour les espaces verts et les bâtiments remarquables, on en voit le malheureux résultat avec le permis de démolir du Mess Magenta qui aurait dû être identifié comme bâtiment à conserver.


Mai 2011 Recours auprès du tribunal Administratif

Le CDAS a été informé par courrier du Président de la Communauté de Communes en date du 18 mars 2011 qu’il n’était pas donné suite à notre recours gracieux.

Après en avoir informé ses adhérents, et sur décision du conseil d’Administration, le comité de défense s’est engagé dans un recours contre le PLU auprès du Tribunal Administratif, en association avec le Comité de Défense d’Avon et un habitant ( voir bulletin de juin 2011 ).

Le dossier a été déposé le 18 mai au Tribunal Administratif de Melun. En réunissant les compétences, et en particulier celle du CDAS d’Avon, que nous remercions, il a été possible de ne pas faire appel à un avocat.

Recours contre le Plan Local d'Urbanisme -- novembre 2010


Sur décision du conseil d’Administration le Comité de Défense s’est engagé dans un recours gracieux contre le PLU, en association avec le Comité de Défense d’Avon et quelques habitants.

Pourquoi un recours ?

Nous constatons que malgré toutes les tentatives des associations ce PLU autorise une densification excessive de l’agglomération, une hauteur anormale des immeubles sur certains quartiers et qu’il ne protègent pas les immeubles remarquables qui étaient référencés dans l’ancien POS, ceci soi disant en attente d’un règlement de ZPPAUP qui est en préparation depuis…15 ans !

Nous vous avions informer des enjeux de ce PLU et nous remercions les adhérents qui ont relayé notre position lors de l’enquête publique. Par contre nous déplorons le silence autour de ce projet, les bellifontains sont-ils indifférents? Certainement pas mais le processus d’élaboration du PLU a été un modèle d’absence totale de communication, pas de réunion d’information, dont le maire est pourtant friand quand il s’agit de projet à long terme, pas d’exposition comme il se fait partout, quant à la presse nous avons eu beaucoup de mal à faire passer un message qui a été réduit au minimum.

Nous rappelons nos demandes exprimées dans le tract distribué avant l’enquête publique



Les positions du CDAS sur le PLU que nous vous demandons de relayer


Le projet n’est pas acceptable en l’état. Le CDAS de Fontainebleau, en accord avec celui d’Avon :

1. s’oppose à une surdensification de l’agglomération ( suppression des modifications des § 1 et 2 ),
2. demande que soit renforcée la protection des maisons, monuments et ensembles urbains jugée très insuffisante,
3. exige qu’aucune nouvelle construction ne dépasse 15 mètres de hauteur (c’est-à-dire 4 à 5 niveaux),
4. demande la suppression de la notion d’axe économique,
5. demande que la profondeur autorisée des constructions, actuellement de 20 mètres, soit revue à la baisse,
6. demande que les listes des bâtiments, espaces verts et ensembles urbains de qualité soient complétées selon les documents établis par le CDAS,
7. exige que le secteur des sources des Pleus défini ND (inconstructible) dans les précédents POS reste classé ND
8. exige que la mise en œuvre du PLU soit subordonnée à la mise en fonctionnement de la nouvelle station d’épuration de Valvins conforme aux normes européennes.


         le bilan …. aucune de nos demande n’a été prises en compte


Nous avons noté que lors de l’enquête une de nos demande n’a pas été traitée, pour 2 autres la CCFA avait donné au commissaire-enquêteur une réponse positive qui n’a pas était prise en compte dans le texte final. Le commissaire-enquêteur aurait-il été mené en bateau ?

Les seuls points positifs concerne l’abandon d’un parking provisoire sur Magenta et le reclassement en zone « habitat » des 2 terrains de la Plaine de la Chambre mis en vente par la mairie et qui avaient été classés en zone permettant une forte densité de construction de bureaux . Dans les deux cas une très forte mobilisation des habitants du voisinage, relayé par nos actions, a eu un impact décisif. Comme nous souhaiterions que les bellifontains se mobilisent lorsqu’il s’agit de décisions qui engage la ville, certes à long terme, mais irrémédiablement.


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