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Suite à convocation du 20 octobre 2010 l’Assemblée Générale extraordinaire s’est tenue
le samedi 6 novembre 2010
à 11 heures à la Maison des Compagnons 26 rue de la Cloche 773000 Fontainebleau
Cette révision est entreprise pour compléter l’objet (article II ) et ainsi permettre d’agir en justice dans les cas
de ventes de biens d’État,
sans ces compléments l’association serait déboutée
(ce qui est arrivé à d’autres associations dans des cas similaires).
Profitant de cette révision nous avons proposé de toiletter nos statuts qui date de 1971 et qui présentent
quelques lacunes ces modifications concernent principalement :
• Extension du domaine d’action à la communauté de commune, article II
• Possibilité de se faire représenter en réunion du conseil en cas d’absence, article XI
• Restructuration de quelques paragraphes pour être en cohérence avec les statuts préconisés
par l’administration : en particulier distinction de l’AG (article XII) et de l’AGE
• (article XIII° ) avec quorum pour cette dernière ( souhaité par l’administration )
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L’ordre du jour unique est la modification des statuts
L’Assemblée Générale extraordinaire est ouverte à 11h sous la présidence de Mme Jacqueline Nizart,
Mme Vincent est secrétaire et M. Cremer scrutateur. Selon la liste d’émargement il est constaté que 89 membres
sont présents ou représentés par des pouvoirs sur un total de 157 membres à jour de leur cotisation 2010
qui ont été convoqués, aucun quota n’étant imposé par les statuts l’Assemblée Générale extraordinaire
peut délibérer valablement.
La Présidente Jacqueline NIZART rappelle les motifs de cette modification de nos statuts.
Il était devenu important d’élargir la compétence du Comité de Défense, d’une part au territoire de la
communauté de communes, d’autre part à une catégorie d’opérations immobilières ou de décisions,
notamment des marchés de l’Etat, susceptibles de compromettre la qualité de vie et l’intégrité du
patrimoine bellifontain ou de la communauté de communes.
Francis Ménard explique que, faute de s’être munies de moyens de compétence suffisants,
des associations se sont vues déboutées dernièrement par le Tribunal Administratif d’une action
contre un acte immobilier de l’Etat désaffectant des parcelles du domaine forestier national
au motif que « ces associations ne justifiaient pas de l’existence d’un rapport direct entre leur
objet statutaire et la décision contestée ». Il est donc essentiel – on le voit aujourd’hui dans le cas
de la Faisanderie – que le CDAS se munisse des moyens d’agir.
Francis Ménard donne ensuite lecture du projet de statuts modifiés envoyé avec les convocations
et commente les modifications. Il fait part de la remarque d’un adhérent concernant
«l’élection des nouveaux administrateurs présentés par le Conseil d’Administration »
et indique que le règlement interne des Assemblées Générales précise cet article, l’assemblée convient
que pour des raisons d’organisation du vote la liste des candidats doit bien être présentée par le Conseil.
Concernant le nombre de pouvoirs en Assemblées Générales, l’assemblée convient que le nombre
maximum que chaque adhérent pourra détenir ne doit pas être fixé par les statuts, étant amené à évoluer
il est précisé dans le règlement interne, par contre le nombre de pouvoir en Conseil d’Administration reste fixé à 1.
Suite aux débats, les modifications à apporter sont les suivantes :
- Art.2 :...leur histoire...leur environnement
- Art.11 :..ajouter le Bureau engage et révoque tous employés
- Art.12 : ajouter l’Assemblée Générale Ordinaire et membres présents
ou représentés
- Art.12 et 13 : Les convocations sont faites par lettre ou courriel au lieu de « circulaire individuelle »
- Art.12 et 13 : le terme « voix » est remplacé par membres actifs (2 fois à l’art 12, 4 fois à l’art 13).
Après lecture et discussion l’Assemblée est invitée à voter, le vote à bulletin secret n’est pas demandé
et les modifications susmentionnées sont approuvées par un vote à main levée, à l’unanimité des présents
et représentés soit 89 voix.
L’ordre du jour étant épuisé l’assemblée prend fin à 12h30.
Le 6 novembre 2010
Jacqueline Nizart, Présidente Annie Vincent, Secrétaire Claude Cremer, scrutateur
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